Mentions légales
Éditeur du site
Le site estimation-immobiliere-74.fr est édité par :
Benatia Marketing
Thomas Benatia
SIRET : 894 347 699 00031
Siège social : Haute-Savoie (74), France
E-mail : contact@estimation-immobiliere-74.fr
Directeur de la publication : Thomas Benatia
Hébergeur
Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : vercel.com
Nature du service
Le site estimation-immobiliere-74.fr est un service gratuit d'estimation immobilière en ligne destiné aux particuliers souhaitant connaître la valeur indicative de leur bien en Haute-Savoie.
Le site n'est pas une agence immobilière et ne détient pas de carte professionnelle de transaction. Il ne réalise aucune intermédiation immobilière au sens de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).
Le service permet une mise en relation gratuite entre des particuliers souhaitant estimer ou vendre leur bien et des professionnels de l'immobilier partenaires disposant des habilitations légales requises.
Données immobilières — Source et limites
Les données immobilières présentées sur ce site sont issues de la base DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sous licence ouverte Etalab 2.0. Source : data.gouv.fr.
Ces données sont fournies à titre purement informatif et indicatif. Les estimations générées par le site ne constituent en aucun cas :
- Une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière
- Un avis de valeur émis par un professionnel de l'immobilier
- Un document opposable dans le cadre d'une transaction, d'une succession ou d'un contentieux
Les prix affichés sont des moyennes statistiques calculées à partir de transactions passées. Ils ne tiennent pas compte des caractéristiques spécifiques de chaque bien (état, emplacement exact, vue, prestations, etc.). Pour une estimation précise, nous recommandons de faire appel à un professionnel qualifié.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :
- Des omissions, inexactitudes ou erreurs dans les données présentées
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des estimations fournies
- De toute décision prise sur la base des informations du site (achat, vente, investissement)
- Des interruptions temporaires du service
- Du contenu des sites tiers vers lesquels le site peut renvoyer
L'utilisateur reconnaît utiliser les informations du site sous sa seule responsabilité.
Protection des données personnelles
Le site collecte des données personnelles dans le cadre du formulaire d'estimation et du formulaire de contact. Le traitement de ces données est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits : contact@estimation-immobiliere-74.fr
Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Chambéry seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
